Tracteur agricole et fuel domestique

Bonjour à tous ,
voila ce que j'ai en ma possession je ne retrouve plus la feuille où tous les véhicules y sont classés,

Il faut aussi lire l'arrêté du 29 avril 1970 modifié...
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Il y a aussi (Extrait du JO Ass. Nat. questions et réponses du 19 juil. 1999 p. 4405, question écrite n° 30602, M. Aloyse Warhouver)
PLURIACTIVITE - CARBURANTS DETAXES - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Réponse ministérielle

Les propriétaires de tracteurs agricoles dont la vitesse est inférieure à 25 kms/heure, peuvent utiliser le carburant détaxé.

Lorsqu'il- s'agit d'exploitants agricoles, il n'y a pas de contestation possible. Mais dans le cas de salariés qui conservent une activité agraire sur des surfaces inférieures à 2 hectares, non enregistrées à la MSA, des verbalisations ont eu lieu pour utilisation du carburant détaxé.

A la question d'un député qui lui demande quels sont les bénéficiaires possibles en dehors des exploitants agricoles pouvant utiliser ledit carburant, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche répond en ces termes :

<< L'honorable parlementaire s'interroge sur les règles qui régissent l'utilisation des tracteurs agricoles. Il convient de distinguer deux réglementations très différentes .

1. Le bénéfice de la taxe intérieure réduite sur les produits pétroliers, pour le fioul(rose), qui relève du code des douanes, est accordé aux utilisateurs de tracteurs de. type agricole, comme le précise l'arrêté du 29 avril 1970 modifié du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique. La vitesse de marche ne pouvait excéder par construction 25 kilomètres/heure en palier. Cette vitesse limite a successivement été portée à 30, puis 40 km/heure.

2. En revanche, en application du code de la route, la dispense de permis de conduire est réservée aux conducteurs de ces mêmes tracteurs dans la mesure où ces derniers sont attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel l'agricole.
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Et la lettre de réponse que j'ai eue de l'inspecteur
Monsieur,

En réponse à votre message, je vous informe que l'utilisation de FOD à la carburation de certains véhicules relève des dispositions de l'Arrêté du 29 avril 1970 Fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière
de taxe intérieure de consommation.

Parmi ces véhicules, figurent les " c) de tracteurs de type agricole relevant de la position 87.01 du tarif des douanes dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 40 kilomètres à l'heure en palier ; "
La profession de l'utilisateur ne figure pas dans les critères retenus par le texte.

Vous pouvez utiliser du FOD comme carburant pour votre tracteur, à condition que le certificat d'immatriculation mentionne le type TA (Tracteur Agricole) et que les caractéristiques techniques correspondent à celles définies dans l'arrêté cité ci-dessus.et de ne pas faire de transports rémunérés,même pour un voisin. ( mais bof,un service en vaut un autre ......)

ouf ! j'espère ne pas avoir fait trop de fautes, et je recherche l'autre feuille à moins que elle soit
bonne fin de journée
le glups