Galère administrative en vue

Bonjour a tous
A la lecture du document , vous allez comprendre l'intitulé du sujet.
J'ai reçu ce courrier la semaine dernière.

Que pensez vous de cette disposition? Etes vous déja au courant. A priori il va falloir une carte grise pour tout ce qui fait plus de 1500 kg (presse,remorque,tonne a eau,charrue trainée,pulvé,cover-crop et j'en passe et des meilleurs)
Cordialement
Renault79

Salut .

Le document vient d'où ? Si c'est effectivement le cas , ça va grincer des dents dans les chaumières . Mis à part les remorques récentes livrées avec les papiers pour immatriculer , quel engin de quelque forme que ce soit a une immatriculation . Et qu'en est il des numéros d'exploitation ?

Re
Le document a été envoyé par un concessionnaire.
Un collègue a aussi été informé par un autre biais.
Cordialement
Renault79

Re .

Donc aucune info officielle !! J'imagine juste le culto qui doit avoir une trentaine de machines diverses n'ayant pas de certificat de conformité , c'est la benne ? Et on ne sait pas si ça concerne uniquement les agriculteurs ou aussi , les boîtes de BTP , quand je pense que mon boss doit avoir dans les 200 machines , motorisées ou non sans  immatriculation ................


J'ai juste fait un tour sur IMM. GOUV. , y'a quand même des précisons quant aux différentes dates 2010 & 2013 de première mise en circulation , donc je suppose que depuis ces dates les engins neufs sont accompagnés de leur barré rouge .

FDSEA

Bonjour,
A ma connaissance, voici la dernière application pour les immatriculations (document en provenance de la FDSEA):
MATÉRIELS AGRICOLES : LE POINT SUR LES RÈGLES D'IMMATRICULATION À PARTIR DE 2020
Précisions quant à l’obligation d’immatriculation des engins agricole au format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules)

A partir du 31 décembre 2020, tous les véhicules agricoles devront être inscrits dans le SIV (donc immatriculés). Sont concernés les tracteurs mis en circulation avant le 15 avril 2009, les  remorques et semi-remorques d’un PTAC supérieur à 1,5T et les MAGA (machines agricoles automotrices agricoles) respectivement mis en circulation avant le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2010.

Le cas des tracteurs :
Depuis le 15/04/09, tous les tracteurs neufs ont une immatriculation au format SIV et ont l'obligation d'avoir une plaque d'immatriculation. Pour les tracteurs achetés d'occasion, cette nouvelle immatriculation et l'obligation d'une plaque est effective depuis le 15/10/09. Pour les tracteurs mis en circulation pour la première fois avant le 15/10/09 et n'ayant pas été revendus, ceux-là disposent d'une carte grise (avec une immatriculation au format FNI (fichier national des immatriculation)), et bénéficie d'un régime dérogatoire concernant la plaque d'immatriculation, c'est à dire que seule la plaque d'exploitation peut être fixée à l'arrière. Ce régime dérogatoire prendra fin au 31/12/2020. A partir du 01/01/2021, tous les tracteurs (quelle que soit la date de mise en circulation) devront avoir une immatriculation au format SIV et l'obligation d'apposition de la plaque d'immatriculation s'appliquera. A ce jour, il n'est toujours pas possible de faire une demande de conversion spontanée de l'immatriculation, en dehors des cas prévus : changement de propriétaire, d'adresse, état civil...

Le cas des MAGA :
Cette catégorie regroupe les automoteurs autres que ceux réceptionnés tracteur : les pulvérisateurs automoteurs, les chariots télescopique, les ensileuses, les moissonneuses batteuse, les arracheuses de betteraves, etc. Seuls les MAGA mis en circulation depuis le 01/01/2010 ont l'obligation d'être immatriculés et d'avoir une plaque fixée au véhicule. Les véhicules mis en circulation avant le 01/01/2010 ne seront jamais immatriculés (sauf si nouvelle réglementation en ce sens). Pour les véhicules déjà en parc avant 2010, c’est la plaque d’exploitation qui demeure la règle, même lors de transaction d’occasion.

Le cas des matériels tractés avec PTAC > 1.5T :
On retrouve dans ce groupe les véhicules agricoles remorqués, dont le PTAC dépasse 1,5 tonne :  catégorie R (remorques et semi-remorques, c’est-à-dire des bennes, plateaux, porte-outils...) et  S (machines et outils agricoles remorqués : comme les pulvérisateurs, les rouleaux, les semoirs semi-portés). Seuls les matériels mis en circulation depuis le 01/01/2013 ont l'obligation d'être immatriculés et d'avoir une plaque fixée au véhicule. Les matériels mis en circulation avant le 01/01/2013 ne seront jamais immatriculés (sauf si nouvelle réglementation en ce sens). Pour les véhicules déjà en parc avant 2013, c’est la plaque d’exploitation qui demeure la règle, même lors de transaction d’occasion.

Cas particuliers :
Certains matériels devraient entrer dans des catégories nécessitant, depuis le 1er janvier 2013, le certificat d’immatriculation et la plaque d’immatriculation. Toutefois, les conditions techniques ne permettent pas toujours aux constructeurs de répondre aux contraintes techniques. Aussi, le ministère a accepté de considérer certaines machines agricoles traînées comme "portées", et il n’est donc plus obligatoire de les immatriculer. C’est le cas notamment des charrues ou des broyeurs. Les critères de dispense sont techniques et c’est au constructeur de demander l’autorisation de l’administration. À l’acheteur, agriculteur, d’être vigilant et de faire reconnaître cette dérogation par le concessionnaire (arrêté du 22 mars 2013).

Assurance :
Les assureurs doivent déclarer dans le FVA (Ficher des véhicules assurés) tous les véhicules immatriculés qu'ils assurent. Contrairement à l'assurance automobile, un contrat d'assurance d’un matériel agricole pouvait être délivré sans avoir l'immatriculation du véhicule en question.  A partir du 1er janvier 2021 cette pratique ne sera plus possible (pour les matériels concernés par l’obligation d’immatriculation).

Vigilance ! nouvelle homologation
Depuis le 1er janvier 2013, tous les outils traînés nouvellement mis en circulation, de plus de 1,5 tonne de PTAC, du rouleau au semoir en passant par les pulvérisateurs ou les bennes, ont l'obligation d'être immatriculés. Or, il apparait que beaucoup d’agriculteurs qui ont acheté ce type de matériel depuis 2013 n’ont ni certificat d’immatriculation (carte grise) ni plaque d’immatriculation.
Les dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers sont obligatoires pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Les homologations nationales qui ne sont pas mises à jour suivant les prescriptions de cet arrêté perdront leur validité après le 31 décembre 2019, les véhicules concernés ne pourront plus être commercialisés, mis en service ou immatriculés après cette date.

Une immatriculation avant la date d’expiration au 31 décembre 2019
Pour être conformes à la réglementation en vigueur, les véhicules réceptionnés selon des prescriptions antérieures à l’arrêté du 19 décembre 2016 doivent être immatriculés avant le 31 décembre.
Il est important pour les agriculteurs ayant acheté un matériel neuf de plus d’1,5 tonne tracté de bien vérifier qu’il est en possession du certificat d’immatriculation. Si ce n’est pas le cas, une demande de ce certificat est à réaliser sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés à cette adresse : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Re

" Pour les véhicules déjà en parc avant 2013, c’est la plaque d’exploitation qui demeure la règle, même lors de transaction d’occasion."

"- Il faudrait arrêter d'emmerder les français"... mon pauvre Georges (Pompidou) on en bien loin du compte, je dirai même qu'on s'en éloigne de plus en plus...

Salut .

Christian , si ça nous arrive via l'Europe comme en Allemagne , on n'a pas fini d'en chier : chez eux pas question de mettre une attache " faite maison " sur le tracteur sans vérification par le TÜV . T'as une immatriculation verte pour usage agricole , mais si tu veux aller chercher une remorque de sable au Brico du coin , faut le signaler , mettre des plaques noires et bien sûr raquer . Tout juste s'ils n'ont pas d'immatriculation sur le siège de leurs chiottes avec un contrôle annuel par le TÜV .

Bonsoir
Oui tout pour embêter !
que des lois qui rajoutent des contraintes quand on sait la galère que c'est pour changer des cartes grises merci
Suis bien content de ne plus avoir une nuée d engins vieux qui circulent

Dalton, tu comprends pourquoi il y plein de gens autour de moi qui en on marre de "cette"europe" des technocrates....
Petite question dont on n'aura pas la réponse :
Vous croyez qu'en Pologne,Tchéquie et le reste ils s'emmerdent avec des lois aussi connes ? Ou qu'ils ne les incorporent pas dans leurs lois nationales ou qu'ils s'en foutent ?

Bonjour
Pour le contrôle  technique des chiottes, c'est la pollution qui certains jours risque de poser problème,    

toujours plus de contraintes administratives

Pour le contrôle technique des chiottes, hélas ça existe déjà, pour ceux qui ne sont pas raccordés au tout a l'égout du moins.

Ca s'appelle : SPANC, acronyme comme on les aime en France : "Service Public d'Assainissement Non Collectif"

Tous les gens en zone rurale, a la densité de population de type "10 habitants au km2", non raccordés au tout a l'égout de par le fait, sont concernés.

Heureusement, les préconisations de ce contrôle restent assez accessibles après étude de travaux auprès d'entreprises privées  ...  entre 5000 et 10000 euros de devis. Trois fois rien... Facultatif pour les proprietaires déja en place (ouf ! ) , mais avec travaux obligatoires sous 1 an pour l'acheteur d'un nouveau bien immobilier.

De quoi re-dynamiser efficacement l'immobilier dans les zones rurales "défavorisées" comme annoncé par les élus nationaux, ne trouvez-vous pas ? et quitte a emmerd... les élus locaux de petites communes qui se retrouvent avec un joli gravier dans la chaussure avec ça...

Je connais le principe contrôle payant de ton instalation par la communauté de commune pour te dire de faire des travaux que je ne ferai pas mais taxe pollution sur le pris de l'eau