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Carte Grise datant de l’ancien système d’immatriculation

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Message par max.2003 23/6/2018, 21:35

Bonjour après l'achat d'un Mc Cormick 439 le vendeur ma donné la carte grise du tracteur avec le papier cerfa ect... et j'aimerais faire la procédure en ligne pour changer le propriétaire. au début de cette procédure il me demande le n° d’immatriculation qui est a ce format "1234 AB 56" qui n'est donc pas un n° SIV mais il me demande après le numéros de formule du CI car je n'ai pas le code de cession

Mes question

ou ce trouverais le numéros de formule du ci sachant la la carte grise date de 1999 ancien de chez ancien format ?
et
est ce que je peut refaire la carte grise même si ce n'est pas un n° SIV ?
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Message par GORDINI 07 24/6/2018, 07:39

Bonjour
C'est au vendeur d'aller sur internet et de faire sa déclaration de cession en ligne .
Il obtiendra un code de cession qu'il te transmettra.
Avec ce code tu pourras immatriculer ton tracteur sans problème !
par contre je ne garantis pas que ton vendeur (même s'il fait déjà sa déclaration d'impôts en ligne) puisse obtenir ce code.
Il doit d'abord immatriculer son tracteur avec le nouveau SIV....et (sauf si ça s'est amélioré depuis deux mois) c'est quasi impossible parce que les fichiers anciens semblent ne pas être tous informatisés (sauf quand il s'agit de t'envoyer un PV pour excès de vitesse....bizarrement)
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Message par max.2003 24/6/2018, 10:29

oui ok mais comment il aura ce code en définitive
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Message par GORDINI 07 24/6/2018, 17:44

Si votre véhicule relève de l’ancien système d’immatriculation, au format "123 AB 45", vous devez, pour toute démarche, vous authentifier via FranceConnect pour faire aboutir votre demande.

Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez :

Créer votre compte ANTS . La création de ce compte vous permet de consulter l’avancement de votre demande et d’échanger avec le service instructeur en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;

Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.

Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule.
Ensuite le vendeur (celui qui cède le véhicule) doit faire une déclaration de cession en ligne pour obtenir le fameux CODE qu'il donne à l'acquéreur.

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Message par max.2003 24/6/2018, 20:30

ok merci beaucoup gordini de l'aide que tu m'apporte pour mon problème mais qui doit Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes si c'est moi comment car j'ai déjà essayé et c'est de la ou vient ma question que "ou ce trouverais le numéros de formule du ci sachant la la carte grise date de 1999 ancien de chez ancien format" sur le tout premier message
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Message par GORDINI 07 24/6/2018, 22:10

c'est le vendeur qui doit scanner et envoyer les éléments pour passer sa CG ancienne à CG SIV.
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Message par max.2003 25/6/2018, 08:54

ok merci
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