loi Macron sur la conduite d'un tracteur ou engin agricole

Bonjour,

je déterre le sujet : il faudra penser, pour ceux qui ont le permis B, à voir avec l'assureur pour être à 100% en règle (permis B = l'assureur assure le tracteur en indiquant que la remorque ne doit pas faire plus de 760 kg, comme pour la voiture).
Cordialement

 Pour les tracteurs le tonnage maximum pouvant être tracté figure sur sur le tracteur !! quant à 760 kg, je pense qu'il s'agit  des voitures  catégorie A, et pas des tracteurs catégorie C  ? Il faut sans doute que la remorque soit assurée ! une bénette, une tondeuse, une charrue ?
sur mon assurance (sous mes yeux) je lis, "Les garanties obligatoires de responsabilité civile sont étendues  à tous engins ou remorques (à l'exception des caravanes ) attelés sur ce véhicule, lorsque le PTAC  n'est pas supérieur à 500 kg ; assurances AMF ? (une bénette n'est pas tractée !)

la loi macron as telle une incidence , j'avais cru comprendre qu'on  pouvait  tracter toute remorque conforme à la puissance du tracteur !!! sous réserve d'être assuré !

Bonjour Mendu1,

oui, c'est vrai, il faut assurer les remorques, il paraît.
Mais comment on fait quand elles n'ont pas de carte grise pour les anciennes, ou quand c'est remorque artisanale ? Je sens que ça ne va pas encore être simple avec mon assureur...
Cordialement

Je pense qu'on peut faire une déclaration sur l'honneur des différentes caractéristiques de la remorque , poids à vide, en charge, longueur, largeur hauteur, suspension surtout pour les remorques artisanales , mais qui devraient en principe passer aux mines, on n'en sort plus  ! Le problème est en cas d'accident  ! ne pas oublier aussi de déclarer ta brouette : "un véhicule roulant " .  On n'arrête pas la réglementation , surtout s'il y a de l'argent à gagner  !

Pour en avoir discuter il y a quelques jours avec un voisin agriculteur ,tous matériel tracté (c'est à dire équipé de roue) doit avoir une carte grise si le PTAC dépasse 1.5 T . Les bennes faites avec des culs de camion n'ont jamais été homologuées sauf passage aux mines . Avec un bon éclairage les bleus laissaient passer ,mais en cas d'accident
Les vieilles remorques vendues sans carte grise peuvent être encore utilisées mais doivent comporter la plaque du constructeur et une plaque de tare .Ce même voisin ayant acheté une tonne de 2000 litres pour porter de l'eau aux vaches ,l'a fixer sur un vieille épandeur pour être en règle si il avait fabriqué un chassie il ne l'était pas
En bref les remorques maison OK si PTAC inférieur à 1,5 T . Les anciennes carrioles tirées par des chevaux modifiées pour un usage derrières tracteur (il ne doit pas en rester beaucoup ) ,interdit si PTAC supérieur à 1.5 T donc ne charger pas trop le vieux tombereau du grand père .
Il y a encore d'autre règles plus complexe pour l'utilisation du vieux matériel par les employés agricoles

Bonjour

Je pensais que la carte grise était obligatoire au dela de 750kg. Mais derogation de pas de carte grise pour véhicules agricole a vitesse limitée.

Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 06/11/2014
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation en matière de tracteurs et de remorques agricoles.

La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route.

Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle.

Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans.

L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L. 221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés.

Un amendement à ladite loi, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, visait à autoriser toute personne titulaire du permis B à conduire un tracteur agricole dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. Cet amendement avait pour objectif notamment de permettre aux particuliers d'utiliser un tracteur en toute légalité.

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2482

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2015
La législation permet aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d'être dispensés de permis de conduire sous réserve d'être âgés d'au moins 16 ans. Rien n'était prévu pour les particuliers qui effectuent des travaux pour entretenir leurs terrains et plantations. Pour répondre à cette demande, l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2189

Merci

ça date de bientôt 10 ans mais pas de changement depuis !

merci , c'est clair.

Donc il n' y aurait  pas de limite de charge PTA ou PTAC avec le permis B pour la conduite des tracteurs agricoles? Est ce exact?

ou ceci est toujours d'actualité
Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle.

Salut,

Les 40km/h ne nous concernent pas avec nos vieux coucous, mais pour les tracteurs récents ce n'est pas la même chose...

Mais bon vu que personne ne contrôle jamais les tracteurs, ça serait vraiment exceptionnel de se faire contrôler et amender pour avoir rouler à 50km/h en tracteur avec un permis B. Je ne sais pas comment cela serait considéré : un excès de vitesse ou une conduite sans permis ?

A+
Pony812

Mic736 a écrit:Donc il n' y aurait  pas de limite de charge PTA ou PTAC avec le permis B ?

ou ceci est toujours d'actualité
Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle.

Tous véhicules sauf Tracteurs Agricoles > Permis B = PTAC 3T5 maximum pour un véhicule isolé et l'ensemble des PTAC (voiture+remorque) = 3T5

Bonjour,

Il reste un gros soucis pour les remorques > 1.5T dans le cas d'usage particulier, si celles-ci sont orphelines, c-a-d que le constructeur n'existe plus.

Depuis 2020, elles doivent être obligatoirement immatriculées. Et la procédure demande une Notice Descriptive du constructeur.

Donc pour nos vielles remorques orphelines, c'est impossible.

Et en corolaire, l'assurance n'est pas non plus possible sans immatriculation.

Cdlt

Salut
Un particulier , pour circulé avec un tracteur n'a aucune limite de charge sauf bien sur celle défini par le tracteur utilisé .
Les remorques mis en circulation avant le 1er janvier 2013 et jamais immatriculé non aucune obligation d'être immatriculé . Pour circulé , un particulier doit juste mettre l'immatriculation du tracteur sur sa remorque même si la remorque et une 6 tonnes par exemple .
Chez l'assureur il faut prendre une assurance pour parc de matériel non immatriculé en tous cas chez Groupama.
Toute remorque construite après le 1er janvier 2013 et dans l'obligation d'être immatriculé .
A+

Bonjour,
A roro 55, c'est faux, ce que tu affirme est vrais pour les agriculteurs, ou autres activités autorisées, mais pas pour les particulier,en fait tout le monde cherche a faire entendre le contraire car beaucoup ont des remorques sans carte grise, et c'est difficile de reconnaitre qu'elles ne valent plus rien, ou tout juste le poids de la ferraille, alors on met la tète dans le sable, la réalité, les remorques bricolées sans aucune plaques ou autres éléments pouvant attester de ces capacités, ne pouvant pas ainsi prouver être inférieur a 1.5 t n'ont aucun droit de circuler, et pour celles au dessus c'est encore plus simple, elles se doivent d’être assurées, et pour ça pour un particulier pas de salut, il faut une carte grise, je sais c'est pas ce que beaucoup aiment entendre, mais c'est ainsi, alors tout le monde, toujours la tète dans le sable continu a rouler, et tant que tout va bien, ben tout va bien, mais je voudrais pas être celui a qui il arrive un gros sac avec une remorque sans assurance en cas de morts ou de blessés grave c'est encore pire, un mort ça a un prix, un blessé non, le prix pour un blessé, ça peut être no limites, alors pour l'avoir déjà dit sur d'autres sujets, messieurs les PARTICULIERS, avant d'acheter une remorque agricole souvent chère surtout pour les bennes hydraulique, sans carte grise réfléchissez bien, pour moi ces remorques ne valent rien, et c'est là que ça blesse, pas facile a entendre, la mienne en parfait état, je l'ai payé une misère, en fait ce qu'elle valait, et même peut être un peu chère, 500 euros, alors vous allez me dire ça contredit ce que je viens de dire, ben, oui, mais pas tant que cela, c'est comme au poker, j'ai payé pour voir, car mon idée était d'obtenir une carte grise, ce que je suis arrivé a avoir, pas simple, mais faisable, attention c'était une remorque de marque, avec sa plaque et frappée



si ça avait été une merde de cul de camion coupée avec le pont vidé, je ne me serais même pas déplacé, ces saloperies faut les laisser là ou elles sont, maintenant ma remorque est immatriculée, et surtout assurée en son non propre, et je peux vous dire que quand je vais chercher 4 t de cailloux j'ai l'esprit tranquille, par contre j'ai un épandeur a fumier, lui aussi avec sa plaque, et le type enfin un  truc de marque Krone et pour celle là, je n'ai pas de carte grise, mais jamais elle ne sort du terrain, elle ne sert que pour épandre le fumier des chevaux, mais  acheté 250 euros, pareil, pour moi pas de carte grise égale prix de la ferraille, mais quand j'aurais deux minutes, je dit pas que je ne lui ferais pas une carte grise, c'est un challenge a chaque fois, mais j'aime bien,
la base vaut le coup de le faire


Vous remarquerez que je ne suis pas allé la chercher par la route avec le tracteur
Voila si tout cela ne vous convainc pas, parlé en avec votre assureur en étant clair sans rien cacher, et si il vous signe un contrat d'assurance ou affirme que votre truc derrière le tracteur est couvert, surtout faite le mettre par écris, mais là je suis sur que vous reviendrez les mains dans les poches,

si c'est une remorque ancienne rattachée à un agriculteur en activité, sans carte grise, il a le droit de circuler sur la route? genre remorque massey, lachagnette...

bonjour
Stéphane a raison, on confond souvent les changements de loi vis-à-vis du permis de conduire avec l'obligation de CG.
Donc les remorques > 1T500 = CG obligatoire sur route

On est bien d'accord, mais ici la majorité, ne me semble pas agriculteur, j'ai bien dit PARTICULIERS
et oui, Jean Pierre, mais pour les moins de 1.5t, faut encore pouvoir le prouver, et pour ça, il n'y a que l’homologation, donc carte grise, on en sort pas, il faut dans tous les cas, une carte grise, car une brouette fabriquée de bric et de broc, qui atteste de sa capacité de charge rien, donc ?????
après chacun fait comme il veut,

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Mercade.

L'exception pour les remorques d'avant 2013 ne concerne que les agriculteurs en activité qui peuvent continuer à utiliser une immatriculation avec le numéro d'exploitation.

Pour les orphelines, il y a la solution de faire une RTI, réception à titre isolée aux mines.

Hormis le coût prohibitif, il y a une difficulté majeure: un véhicule jamais immatriculé est considéré comme "neuf" au sens de l'homologation, et donc doit satisfaire aux dernières exigences techniques en vigueur !

JORF n° 0302 du 29/12/2016



Cdlt

tu as été plus rapide que moi pour trouver le texte !
merci !
a+
JP

Peut être que comme autrefois , pour les remorques de moins de1T5, il suffit d'apposer une plaque avec les caractérisques et notamment le poids total maxi mentionné avec moins de 1,5 T?
Plaque fixée de manière non amovible. Je crois que cela fonctionne pour les remorques de voiture?

Oui, ça fonctionne pour les remorques bagagères derrière les voitures <500 kg

Salut,

Quid des presses moyennes densité et botteleuse qui ne sortent sur la route même pas 5 jours par an pour un particulier ?

A+
Pony812

une autre question de réalité.

j'ai un ml 270 . poids 2175 kg à vide.
j'ai le permis b96, je peux tracter pour un ptac de 4250kg.
sachant que si tu transportes une remorque mettons pour moi de 3.5 t ( la minipelle kubota 2.7 t ) mais sans la pelle dessus, sachant que la remorque vide pèse que 700 kg.. j'ai pas le droit, car ils ne regardent pas le poids réel à vide dans ce cas( car je suis bien en dessous des 4250kg en réel là ) mais ce qu'il y a marqué sur la plaque de la remorque: 3.5 t. ils additionnent 2175 kg + 3.5 t total de 5t675 donc mon permis n'est plus valable.

je suis sur d'avoir raison là dessus...

ma question:

je me décide à choisir une remorque neuve à acheter au maximum de ce que je peux tracter avec mon permis b96 soit 4.250 t. ( c'est vrai )

j'ai trouvé remorque maxi de 2t chargée en ptac pour ne pas prendre de risque. j'ai bon ou pas?

si on est 2 dans la voiture et la remorque chargée à bloc de 2 t. si je passe à la balance, je suis sur d'être au dessus de 4.250 kg( 140 kg de personne + le plein+ le poids de 2175 kg de la voiture égale 2400 kg ) . mais si je suis controlé sans passer à la balance: en théorie carte grise je suis bon?

pas facile hein?