Problème ANTS nouvelle carte grise Fordson-Messor Dexta

Bonjour à tous,
Je ne sais pas si c'est la bonne section, si je me suis trompé, je remercie par avance le modérateur qui me corrigera !
J'ai (encore) un problème avec l'ANTS : cette fois sur le tracteur. Comme beaucoup de tracteurs anciens, la carte grise a été perdue, et pas la moindre trace d'une plaque ou d'un numéro d'immatriculation. J'ai donc fait une demande pour une nouvelle carte grise sur l'ANTS, mais ils me demandent soit :
Un certificat de conformité (j'imagine que c'est le barré rouge?)
Une attestation d'identification du constructeur (175€ + pas sûr qu'ils trouvent ce qu'il faut pour un tracteur aussi vieux)
Ou un passage à la DREAL (hors de question, je vais pas tirer mon tracteur sur plateau pendant une centaine de bornes pour qu'on me l'examine dans tous les sens...)
D'où ma question : l'un d'entre vous a-t-il une solution, ou une copie d'un des documents ci-dessus? J'ai déjà cherché en ligne mais impossible de trouver... Et le choix de la FFVE a été envisagé, mais le temps minimal de réponse est de 12 semaines, hors j'en aurais besoin au plus vite (avant l'hiver si possible, pour ramener mon bois !)
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider !

Bonsoir
A mon avis pas d'autre solution que la FFVE, de plus maintenant ils sont à 16 semaines de délai (actuellement fermés pour congés) plus environ 4 semaine pour l'ANTS.
J'espère que pour ton bois tu n'a pas de route à faire si non c'est loupé.

Cordialement

J'ai malheureusement 30 bornes, avec une remorque de plus de 7.5 tonnes... Je suis déjà dans l'illégalité complète (pas de permis, ni B ni PL), alors si je pouvais avoir au moins la CG et l'assurance, je pourrais mentir en disant que je travaille pour une exploitation agricole ! La maréchaussée par ici n'est guère regardante quand aux tracteurs
J'écarte la possibilité de la FFVE, trop long, c'était bien avant mais là il est temps d'embaucher du personnel...
Il ne me reste plus que le barré rouge, si l'un d'entre vous en a ne serait-ce qu'une photo, ce serait un miracle !

Salut .

Ce tracteur a bien eu une carte grise et une immatriculation un jour ? Tu remontes les précédents propriétaires , y'en a sûrement un qui a des traces de cette immatriculation . Le précédent propriétaire fait une demande de duplicata pour perte de la CG , dès qu'il l'a , vous faites la vente et zou . Cela dit , même avec une carte grise et une assurance en bonne et due forme , même sans être contrôlé , en cas de pépin , l'assurance va se retourner contre toi pour défaut de permis , donc assurance caduque et , selon l'étendue des dégâts tu risques de t'en mordre les doigts toute ta vie .

En effet, il a eu une immatriculation, le problème c'est qu'il est impossible de remonter au proprio qui avait la carte grise (il est mort depuis 20 ans, n'a pas d'enfants, et je ne connais que son nom !) Les autres proprio s'en servaient sur exploitation agricole en interne, donc ils s'en fichaient de ne pas avoir de CG.
Je suis bien d'accord pour l'assurance, mais le tracteur tourne le plus souvent sur le champ, il n'est utilisé qu'une dizaine de fois par an maxi sur les routes (son plus long trajet est celui du bois, 30km A/R) et le reste du temps à faire le trajet entre les champs et la maison ! Donc bon, une assurance, c'est juste parce que c'est nécessaire pour la route, sinon elle ne sert à rien (au tiers, moins cher du moins cher).
Mais c'est vrai qu'une emmerde peut m'arriver à tout moment, c'est pour ça que je m'efforce d'être prévoyant !

bonjour
Il faut bien se rendre à l'évidence.....il n'y a que la FFVE comme solution.

ce n'est pas pour rien que, sur ce forum, nous insistons sur l'achat de tracteurs AVEC CG.....
et quand viendra le moment du CT obligatoire (comme c'est dans les autres pays de l'Europe), les gendarmes seront plus regardants envers les tracteurs, en particulier les anciens...et certains auront des surprises .

A+
JP

Je te le fais pas dire ! Je me suis bien fait avoir sur ce coup là... Je me disais, il y a un centre qui fait les cartes grises près de chez moi, est-ce qu'ils me la feraient, quitte à payer 100€ de commission? Sinon, FFVE ou Ford et leur attestation d'identification...

Bonsoir à tous, bonsoir Spad,

Il y a quelque chose qui me fait réagir dans ton post c'est que tu comptes tracter une remorque de 7,5 tonnes avec un Dexta, c'est beaucoup trop lourd pour un petit tracteur de 32cv. Pour en avoir un depuis plus de 25 ans je ne tracterai pas plus de la moitié sur le plat en faisant très attention.
A plus.

Bonjour,
De plus, si je peux dire, une carte grise de collection, ne permet pas de circuler avec un outil attelé.... Sans compter que derrière "la belle histoire" de l'utilisation sans avoir besoin de l'assurer parfois (rarement ?) l'engin a pu être volé... Et dans ce cas, c'est du recel avec toutes les conséquences encore...
Pour moi, un tracteur sans carte grise vaut son poids en ferraille si vous comptez vous en servir autrement que pour la collection en bonne et due forme...
Cordialement

Bonjour,
J'ai trouvé cela sur un autre forum

Bonjour,

Ayant parcouru l'ensemble du site internet de la FFVE, il me reste une question sans réponse.
Puis-je atteler une remorque à mon tracteur si celui-ci est en carte grise de collection?
Par exemple, ai-je la possibilité d'aller chercher du bois, à titre privé, avec mon tracteur (Ferguson TEA20) et sa remorque (homologuée).
Le PTAC du tracteur est-il donc modifié lors du passage en carte grise de collection (ramené à son poids à vide avec chauffeur?)

Merci pour les précisions que vous pourrez m'apporter à ce sujet.

Cdt


Je viens à l'instant de recevoir une réponse du président de la FFVE: ange

Objet: Utilisation tracteur de collection

Bonjour,

Effectivement rien n'interdit l'utilisation de votre tracteur en CG collection dans la limite de son PTRA mais uniquement pour vos besoins personnels et hors de toute activité professionnelle ou lucrative.

Cordialement,

O.Weyl

Président FFVE

Même s'il y a longtemps que notre ami (et membre des VSA) Olivier Weyl n'est plus Président de la FFVE, la réponse est toujours bonne !

a+
JP

Spad a écrit:
Je suis bien d'accord pour l'assurance, mais le tracteur tourne le plus souvent sur le champ, il n'est utilisé qu'une dizaine de fois par an maxi sur les routes (son plus long trajet est celui du bois, 30km A/R) et le reste du temps à faire le trajet entre les champs et la maison ! Donc bon, une assurance, c'est juste parce que c'est nécessaire pour la route, sinon elle ne sert à rien (au tiers, moins cher du moins cher).
Mais c'est vrai qu'une emmerde peut m'arriver à tout moment, c'est pour ça que je m'efforce d'être prévoyant !

meme si le tracteur tourne que chez toi et ne va pas sur la route, ne pas l'assurer, c'est jouer les risque tout, si tu as un sinistre avec un promeneur qui se trouve sur ta proprieté par ex., tu en sera responsable au meme titre que sur la voie publique!, de meme que si par malchance on te vole le tracteur et que le voleur cause un accidant, c'est vers toi qu'on se tournera!

Bonjour

C'est comme souvent une question d'interprétation :
Si vous passer en CG mention « Collection »,  votre véhicule perdra son statut de véhicule d’usage et deviendra clairement une pièce de votre patrimoine. Il vous sera donc interdit de travailler avec ce véhicule ou de transporter des marchandises à l’intérieur.(pour moi, le fait de transporter du bois est un travail, même si je le fait pour me chauffer).

Sachez encore qu’un assureur ne fait pas de tournée d’inspection préalable et qu’il présume du bon état du véhicule assuré. Le législateur retient la notion de « bon père de famille » à l’égard de la chose assurée. En cas d’accident, une expertise aura vite fait de mettre en avant le mauvais état éventuel de votre matériel, permettant du même coup, si vous êtes taxé de négligence caractérisée , à votre compagnie d’assurance de retirer ses garanties.

Bien entendu, chacun est libre de faire ce qu'il veut et de l’assumer.

Cordialement

Merci pour toutes ces réponses. Donc oui, je voudrais tracter une remorque de PTAC 7.5T, mais pas remplie ! Que ferais-je de 7.5T de bois? A peine 15 stères de bois, des fois 10 ! Sachant qu'avec 10 stères de bois je suis au dessus des 750KG autorisés de ma remorque. J'avais lu quelque part qu'il y avait une dérogation quand aux remorques pour tirer du bois, où un permis PL ne serait pas nécessaire pour les remorques lourdes simplement dans cette utilisation? Est-ce vrai?
Quand à la carte grise, j'ai finalement un peu triché... Je suis parti d'une fiche mines de fordson major, et j'ai tout modifié selon les caractéristiques du dexta ! Ce n'est pas vraiment illégal, puise c'est la même que celle qu'aurait pu me donner Ford...
Donc il n'est pas en collection mais en CG normale, donc un problème en moins.
Après avoir fouillé sur le net, et vu des cas incroyables, je crois que je vais assurer le tracteur comme il faut et l'utiliser un minimum sur route, laisser la conduite sur route à mon père (possesseur du permis convenable !)
Merci encore pour toutes ces infos précieuses !

Dbonat a écrit:Bonjour

C'est comme souvent une question d'interprétation :
Si vous passer en CG mention « Collection »,  votre véhicule perdra son statut de véhicule d’usage et deviendra clairement une pièce de votre patrimoine. Il vous sera donc interdit de travailler avec ce véhicule ou de transporter des marchandises à l’intérieur.(pour moi, le fait de transporter du bois est un travail, même si je le fait pour me chauffer).


Cordialement

FAUX

J'en ai un peu marre que l'on soit obligé de redire 100 fois la même chose !
un tracteur avec une CG Collection peut servir à transporter du bois pour se chauffer ou tous autres travaux !
à une condition que ce soit pour son propriétaire et non pour d'autres (sous-entendu "pour travaux rétribués")

donc pas de souci pour tous ceux qui, sur ce forum ou en dehors, on un tracteur immatriculé en "Collection"
ils peuvent travailler pour leurs propres besoins avec leur tracteur.

Bonjour

Je croyais être sur un forum de discussion et d'entraide, GORDINI 07 tu m'étonnes sur ton comportement de modérateur : Majuscule, formule de politesse.... Enfin bon la chaleur...
Ce que j'en dit, un véhicule de collection n'est plus un véhicule D'USAGE avec toutes les conséquences en CAS de problème.
Pour moi (et on devrait se rejoindre ), le problème, ce n'est pas la CG de collection, mais la vente de véhicule SANS carte grise

Cordialement

Bonjour
Pas de chance pour toi, mais c'est tombé sur toi !
si tu cherches sur le forum, le nombre de fois que j'ai du reprendre cette erreur ....j'avoues que ça finit par mettre ma patience à rude épreuve !
ce qui m'ennuie le plus, c'est que nous avons d'un côté des membres des VSA  qui savent que l'on peut utiliser un tracteur pour ses travaux personnels (en tant que particulier) et qui se moquent de ce que tu écris et d'un autre, des gens qui viennent lire le forum en faisant une recherche par moteur de recherche et eux, ils prennent ton message au pied de la lettre !
c'est ça qui me met hors de moi ! il est de ma responsabilité de remettre les pendules à l'heure !

Dbonat a écrit:Bonjour
Je croyais être sur un forum de discussion et d'entraide
Cordialement

justement un forum se doit de ne pas colporter une erreur d'information !
j'ai ensuite des gens qui s'inscrivent sur le forum juste pour m'envoyer un MP pour me demander ce qu'il en est en réalité.....
Je te rappelle qu'un "véhicule de collection" (puisque c'est le mot générique que tu emploies) peut-être utilisé à usage personnel mais non professionnel.
https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-collection-avantages-et-inconvenients
il va de soi que l'agriculteur (donc professionnel) ne va pas utiliser des tracteurs immatriculés en "collection" pour faire son travail !
tout comme un transporteur ne va pas utiliser un camion des années 60 pour faire du transport !
le particulier peut donc faire son bois et le transporter avec son tracteur en CG Collection.

pour ce qui est de l'achat de tracteurs sans CG....je te rejoins (ou plutôt tu me rejoins puisque je ne cesse de le répéter aussi et depuis fort longtemps !).
Perso, je n'ai que des tracteurs avec CG "normale" sauf le Gloppe qui est une épave sauvée chez un casseur automobile.
Le problème des véhicules anciens sans CG ne se pose pratiquement que pour les tracteurs....tout simplement parce que pour les autres (voitures, camions...) les propriétaires de ces véhicules étaient bien conscients qu'il fallait "avoir ses papiers" pour rouler. Les agriculteurs, eux, n'étaient jamais contrôlés "vos papiers svp!"...de plus, beaucoup d'entre eux n'allaient pas beaucoup sur route avec leur tracteur et donc "perdaient" la CG dans un fond de tiroir avec d'autres papiers sans importance, le tout jeté lors d'un grand nettoyage de printemps !!!!

Depuis longtemps aussi, je répète que le Contrôle Technique va s'imposer bientôt pour les tracteurs agricoles en France, parce que les pays qui nous entourent l'on mis en place (voir exemples sur ce forum : Espagne, Belgique...).et un tracteur qui serait "sans papiers" ne pourrait passer le CT....


A+
JP

Bonjour,
Oui GORDINI 07, l'occasion était trop belle et exceptionnelle pour ne pas la relever  
Je connais cette page qui émane d'un site commercial : Eplaque est habilité par le Ministère de l'Intérieur pour effectuer les démarches d'immatriculation et agréé par le Trésor Public pour collecter les taxes liées à l'immatriculation ===> Prudence !
Je n'ai pas su trouver(pour le moment) les articles de loi correspondant aux Certificats d'Immatriculations de Collections.
A choisir, je préfère une affirmation qui n’entraîne pas de complication pour celui qui la suit.... (pour moi transporter son propre bois est une activité lucrative puisqu'elle évite d'avoir recours à un professionnel !)
Quand à l'excuse de la perte de la Carte Grise, sûrement vraie dans 90% des cas, elle ne justifie pas les risques pour les 10% restant (les aigrefins connaissent la chanson et le seul moyen de les contrer c'est de ne jamais acheter sans les papiers. tant pis pour les gens qui ne s'en préoccupent que quand ils découvrent que ça vaut encore trois sous !!! ).
Bonne journée

Bonjour,
Je l'avais moi aussi compris comme ça, un collec' ne peut travailler pour les autres mais sans problème effectuer des tâches pour soi.
Quand au problème des cartes grises de tracteurs perdues, ce n'en est plus vraiment un, avec l'arrivée des démarches en ligne et des forums, il est de plus en plus possible de refaire une carte grise à partir de rien du tout (comme je l'ai fait) en quelques semaines !
Sachant que la procédure d'immatriculation a duré 3 semaines et que j'ai donné des dates au pif mais concordant avec les données de ce type de tracteur, on pourrait presque croire qu'il en a toujours eu une !

Dbonat a écrit:Bonjour,
.... pour moi transporter son propre bois est une activité lucrative puisqu'elle évite d'avoir recours à un professionnel !...

Bonne journée

C'est là où tu fais erreur !
en effet, un particulier (ou un retraité comme moi !) qui fait son bois de chauffage , ce n'est pas une activité lucrative !
tout comme monter mon mur de cloture ou refaire la tapisserie du couloir (oui, chérie, j'arrive !!!)

a+
JP

Bonjour,
En France, on à le droit à presque tout, mais il faut en assurer les conséquences : un mur de clôture qui tombe sur la voiture du voisin, l'assurance elle, va chercher à savoir pourquoi ce mur est tombé, a t'il été construit dans les règles de l'art ? Par un professionnel ? etc etc ... oui je sais, je suis de mauvaise foi et un mur ne tombe pas comme ça, surtout si c'est moi qui l'ai construit..
Un accident avec un tracteur de collection désormais sous l'entière responsabilité de son utilisateur, va falloir avoir une bonne assurance.... Ce qui serait intéressant, c'est d'avoir le témoignage de quelqu'un qui a eu à engager sa responsabilité dans ce type de problème.
Je vais demander à mon service juridique de regarder le sujet et on verra bien ce qu'ils me répondront. Je ne posterai plus sur ce sujet en attendant.
Bonne journée

Bonjour,

Si les ensembles tracteur + remorque entrent dans la catégorie "véhicules lourds" :

FFVE a écrit:Les véhicules lourds immatriculés en carte grise de collection sont non soumis à cet arrêté car l’Arrêté du 5 novembre 1984 (article 23 bis) spécifique aux véhicules de plus de 3,5T immatriculés en carte grise collection leur interdit expressément tout transport de marchandises. Ces véhicules n’effectuant plus de transport commercial et lucratif, ont perdu leur destination de véhicule de transport.

La notion de « marchandises » étant à prendre au sens marchand du terme ; rien n’empêchant, à priori, le collectionneur de transporter des effets personnels ou du matériel nécessaire à la tenue de la manifestation à laquelle il se rend ou dont il revient.

C'est donc très clair: on peut transporter

FFVE a écrit: ces effets personnels

, donc son bois de chauffage.

(En toute rigueur, on devrait pouvoir de justifier de sa propriété par une facture).

Par contre ou il y a une ambiguïté, c'est par exemple, lorsqu'on donne un coup de main (gracieux) à un voisin pour lui transporter du bois.

En prenant le texte à la lettre, le bois du voisin est une "marchandise", et c'est interdit, même si ce n'est pas lucratif.

Cdlt

"Toutafait" "farpaitement"....
En effet, si tu travailles pour ton voisin (même bénévolement) ce sera assimilé à travail lucratif !
donc pas de transport du bois du voisin avec un tracteur possédant une CG Collection !
que ce soit pour une bouteille ou pour un billet ou...pour rien parce qu'impossible à prouver qu'il existe encore du bénévolat en ce bas monde !!!!

Bonjour, ci-dessous l'article en question :

Article 23 bis
Modifié par Arrêté 2005-11-18 art. 7 JORF 20 novembre 2005
I. - Lorsque leur carte grise porte la mention "véhicule de collection", les véhicules de transport de marchandises d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de l'obligation des visites techniques périodiques. En outre, les seconds nommés sont, dans ce cas, dispensés de l'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes.

Les véhicules ci-dessus ne doivent servir à aucun moment à un transport de marchandises quel qu'il soit pour les premiers nommés et à un transport de personnes (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur) pour les seconds, sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe II ci-après.

II. - Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de personnes dont la carte grise porte la mention "véhicule de collection" est, à titre exceptionnel, autorisé sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des conditions ci-après :

Le titulaire de la carte grise doit en sus, le cas échéant, de la déclaration de circulation visée à l'article 24 ci-après :

a) Etablir une déclaration de transport indiquant son nom et son adresse ainsi que :

- la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné,

- le lieu, le but, la date et le nom de l'organisateur ou du responsable de la manifestation ;

b) Apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'assurance.

L'original de cette déclaration ainsi que la preuve précitée doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation au moins dix jours avant la date de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi.

Copies de cette déclaration et de cette preuve doivent être présentées en cas de contrôle.

Pour moi le seul transport autorisé est le transport de matériel vers une manifestation de "vieilles mécaniques". Prouvez-moi que le bois sur votre remorque n'est pas une marchandise   ! Vous l'avez fait vous même c'est bien  ! Prouvez-moi que vous ne vouliez pas le livrer à votre voisin  ! Mais comme Machin à raison Obelix paiera la facture
Allez on arrête la, c'est stérile. Bonne vacances

Bonjour Cette histoire de carte grise et d'utilisation de tracteurs devient un peu n'importe quoi :il n'y a plus rien à comprendre Les retraités agricole utilisent bien leur tracteur pour ramasser leur bois et diverses autres taches dont l'entretien de leur parcelle de substitution qui n'est pas forcèment autour de leur habitation donc obligé de prendre la route parfois nationale , pourtant ils n'ont plus de numéro d'exploitation mais son toujours à la MSA Je suis loin ,tres loin de tout comprendre ?????

a + gg 4369