Imatriculation la question de l'Age

3. Les règles de circulation
du code de la route
Le code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation
publique, qu’elles soient publiques ou privées. Il s’applique également sur
des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu’un texte le prévoit.
Les règles de circulation applicables aux véhicules automobiles sont applicables
aux tracteurs agricoles avec quelques spécificités en ce qui
concerne notamment : le permis de conduire et l'âge du conducteur, la
vitesse maximale en circulation, la circulation des convois agricoles.

Le permis de conduire et l'âge du conducteur

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est
que tout conducteur doit détenir un permis de conduire dont la catégorie
est définie par l’article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce
texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite
d’un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C) sont définies en fonction du poids
autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.

Par exception à cette règle, l’article R.221-20 du code de la route prévoit
que la détention d’un permis de conduire n’est pas applicable aux
conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers (tracteurs
agricoles ou forestiers, machines automotrices ou remorquées, remorque)
attachés à une exploitation agricole ou forestière ou à une entreprise de
travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.

Le permis de conduire et l'âge du conducteur



La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est
que tout conducteur doit détenir un permis de conduire dont la catégorie
est définie par l’article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce
texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite
d’un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C) sont définies en fonction du poids
autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.
Par exception à cette règle, l’article R.221-20 du code de la route prévoit
que la détention d’un permis de conduire n’est pas applicable aux
conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers (tracteurs
agricoles ou forestiers, machines automotrices ou remorquées, remorque)
attachés à une exploitation agricole ou forestière ou à une entreprise de
travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.

Toutefois, cette exception comporte 2 conditions d’âge :

- ces conducteurs doivent être âgés d’au moins 16 ans,
- cet âge est porté à 18 ans pour les conducteurs :
* de machines agricoles automotrices ou d'ensemble comprenant un
matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50
mètres,
* d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques
ou matériels remorqués,
* d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et
appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux
agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.

Afin de bénéficier de cette dispense de permis de conduire,le conducteur
doit pouvoir justifier de l'attribution par le Préfet d'un numéro d'exploitation.


-Les véhicules ou appareils agricoles ou forestiers concernés, sont
munis d'une plaque d'identité, appelée plaque d’exploitation, portant
un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du véhicule. A compter
du 15 avril 2009 pour les tracteurs, du 1er janvier 2010 pour les
machines automotrices et du 1er janvier 2013 pour les véhicules
remorqués, cette plaque d'exploitation, devenue facultative, pourra
être apposée en complément de la plaque d'immatriculation devenue
obligatoire pour tous ces véhicules.

- La numéro d'exploitation figurera également sur le certificat d’immatriculation
(carte grise).