carte grise collection Fordson F de 1926

Bonjour à tous,
Je souhaite demander une CG de collection pour mon Fordson F de 1926, démarche que je n'avais pas pris le temps de faire!
J'ai voulu compléter le dossier de la FFVE et je me heurte à quelques problèmes:
- Les photos : Le tracteur étant dans un coin de mon garage, pas facile à déplacer, j'ai envoyé des photos que je posséde mais elles ne conviennent pas. Pas grave, je vais le sortir et refaire des photos.

- Le No de série : pas de problème, je l'ai retrouvé, planqué sous le joint du collecteur que j'avais taillé un peu grand!!!

- L'assurance : Pas de problème.

- Preuve de propriété : Ce tracteur n'ayant jamais eu de carte grise (qui n'est pas un titre de propriété), la personne qui me l'a vendu en 1994 ,en épave, m'a fait une attestation sur papier libre de cession de ce tracteur. La FFVE me demande des preuves de la restauration par mes soins attestant de cette propriété. Malheureusement je n'ai rien conservé ni photos (assez rares d'ailleurs) ni les quelques factures de peinture, magnéto, piéces diverses (aussi rares car dans les bourses d'échanges il y a jamais de facture)

Je comprends parfaitement que je ne peux pas prouver que ce tracteur m'appartient, pas plus que mon vélo de 1975 ou ma tronçonneuse de 1990.

A votre avis, comment pourrais je faire sachant que les délais de réponse aux questions à la FFVE sont au minimum de 2 semaines?

Merci par avance de votre aide précieuse, comme toujours.
Cordialement
A.G.

PONY24 a écrit:Bonjour à tous,
J
- Preuve de propriété : Ce tracteur n'ayant jamais eu de carte grise (qui n'est pas un titre de propriété), la personne qui me l'a vendu en 1994 ,en épave, m'a fait une attestation sur papier libre de cession de ce tracteur. La FFVE me demande des preuves de la restauration par mes soins attestant de cette propriété. Malheureusement je n'ai rien conservé ni photos (assez rares d'ailleurs) ni les quelques factures de peinture, magnéto, piéces diverses (aussi rares car dans les bourses d'échanges il y a jamais de facture)

Je comprends parfaitement que je ne peux pas prouver que ce tracteur m'appartient, pas plus que mon vélo de 1975 ou ma tronçonneuse de 1990.

A.G.

Bonjour à toutes et à tous !

Une piste d'avocat :
"Beaucoup de clients assimilent à tort carte grise et titre de propriété. Voilà une idée fausse qui a pourtant la vie dure.

En effet, la carte grise n’est pas un titre de propriété.

La carte grise est un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule. C’est une pièce administrative obligatoire permettant la mise ou le maintien en circulation d’un véhicule.

La confusion vient du fait que la carte grise est en principe et le plus souvent établie au nom du propriétaire. Mais cela n’est pas toujours le cas.

Le titulaire principal d’une carte grise peut inscrire sur celle-ci le nom d’un co-titulaire de son choix　: conjoint, membre de sa famille, ami… Bref, un tiers qui n’a pas forcément participé à l’acquisition.

Alors comment apporter la preuve de la propriété d’un véhicule　?

Il faut revenir aux règles générales du Code civil. Une voiture se range juridiquement dans la catégorie des biens meubles. Or, comme tout bien meuble, il n’existe pas de titre de propriété écrit comme en matière immobilière. Le Code civil pose en revanche une présomption en matière de preuve de la propriété.

L’article 2276 (ancien 2279) du Code civil dispose en effet　: «En fait de meubles, la possession vaut titre». Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire.

Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation en 2012 (Cass. Civ 1, 24 octobre 2012, n° 11-16.431) reprenant une solution déjà adoptée en 1982 au sujet d’un tableau (Cass. Civ 1, 20 octobre 1982, n° 81-13.482).

En cas de litige portant sur la propriété d’un véhicule, il appartient donc à la personne qui ne l’utilise pas mais qui en revendique la propriété de renverser cette présomption.

C’est donc à elle de prouver que le détenteur n’est pas propriétaire de bonne foi, qu’il ne détient la voiture qu’à titre provisoire, ou précaire, ou même qu’il ne devrait pas la détenir.

Cette preuve n’est parfois pas évidente, notamment en cas de séparation d’un couple de concubins. Il ne suffira pas de démontrer l’origine du paiement. En effet, celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient.

Dès lors, la preuve du paiement du prix d’achat du véhicule n’est pas non plus la preuve imparable de la propriété.

C’est précisément ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt de 2012 : « la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver« .

En cas de litige, il appartient à la justice d’apprécier les éléments de démonstration apportés et de trancher.

Certificat de cession, facture, chèque de règlement, prêt contracté pour l’achat, contrôle technique, témoignages… Devant une juridiction, ces différents éléments concordants permettront le cas échéant d’apporter la preuve d’une possession viciée et donc de renverser la présomption de propriété.

NOTE DE L’AUTEUR : Cet article suscite un très grand nombre de commentaires de la part des visiteurs du site, que je remercie vivement pour l’intérêt qu’ils manifestent à l’égard de cette publication. Malheureusement, il ne m’est matériellement pas possible de répondre aux très nombreuses demandes de consultations, ce qui supposerait au demeurant l’étude préalable de chaque cas particulier. Par ailleurs, le cabinet qui exerce principalement en droit des successions et de la famille n’est en aucun cas spécialisé dans le domaine du contentieux de la propriété des véhicules et n’a jamais prétendu l’être.

Edition du 01/02/2019. Cabinet de Maître Nicolas Blanchy, Avocat au barreau de la Drôme."

Il y a aussi le délais de (?) ; j'ai oublié le terme exact. Dans ton cas il me semble que c'est 10 ans ou un peu plus. Si tu as des témoins qui atteste sur l'honneur que tu t'es comporté comme le proprio du véhicule durant toute cette durée et que personne ne l'a contesté dans ce même délais, l'objet est considéré comme ton bien.
Ca fonctionne pour les terrains mais le délais est plus long

Mais je ne sais pas quelle procédure pourrait demander la FFVE dans cette démarche.


A bientôt !

Jean-Noël

J'ai recemment fait la démarche pour une carte grise de collection avec la FFVE.
- Pour les photos ils sont intransigeants, il faut faire exactement ce qu'ils demandent , ni plus ni moins.

- Pour le titre de propriété, l'attestation de ton vendeur est suffisante si elle précise bien l'identité et adresse du vendeur, ainsi que l'identité et adresse de l'acheteur et aussi le modéle du tracteur et son numéro de série. Ces 3 informations complétes son fondamentales. Dans mon cas cela à fonctionné sans  probléme.

- Preuve de restauration je n'ai pas eu cette demande?   En revanche j'ai fait une photo non ambigue du tracteur dans son état actuel ( restauré mais jamais mentionné nul part) , avec en evidence de façon lisible et avec la photo du journal daté pour prouvé qu'il s'agit bien du même tracteur.
Cependant, je n'ai jamais fait mention que j'ai restauré ce tracteur, cela ne les concernent pas. Donc toutes les photos doivent être homogénes et dans l'état du tracteur aujourd'hui. Pas d'historique

Bonjour,

Bien vu Jean-No!
La demande de la FFVE laisse à penser qu'elle "veut se couvrir" en cas de litige, normal! Apporter la preuve de non propriété (comme si c'était un vol!), quelle sera la réponse de la FFVE?
Bon courage Alain!
JJR24

Bonjour à tous et un grand merci pour vos réponses rapides.
- Jean NO : Merci pour ta réponse très claire et très complète. Elle va m'être très utile.

- Mic736 : Merci pour les précisions issues de ton expérience personnelle.

-JJR24 : Comment vas tu depuis le temps? Ta remarque est pertinente et je crois comprendre les remarques de la FFVE

Voici ce que je pense:
Ce tracteur, depuis la fin de sa restauration était au chaud dans mon sous sol mais contre un mur et bien couvert. J'ai pensé que des photos prises lors de sa dernière sortie pourraient convenir car je n'avais pas trop envie de tout sortir...!!! mais la FFVE ne l'entend pas comme ça et je pense qu'il me demandent des justificatifs exagérés. Ce matin j'ai sorti le Fordson et j'ai fait les photos demandées. Si cela ne convient toujours pas le tracteur partira à la ferraille. C'est vraiment dommage au regard des sommes que j'ai englouties, des heures passées (même si c'était un plaisir) et des km effectués à la recherche de pièces.
Encore MERCI à vous pour votre aide.
Amicalement,
Alain

Bonjour,

Salut Alain!
Avais-tu mis des photos de la remise en état sur le forum?
Qui pourraient servir d'arguments?
Ou des témoignages écrits qui pourraient stipuler que le tracteur est chez toi depuis X temps, et que tu l'a remis en état?
JJR24

Salut Jean Jacques,
Non, je n'avais pas mis de photos sur le forum pour la simple raison que je n'ai jamais pensé à en faire!!!!!!

Mais c'est une affaire réglée!! J'ai refait le dossier avec ce qu'ils me demandaient sauf les justificatifs de la restauration. Je l'ai envoyé à 15 heures et à 16 heures j'avais l'attestation...!!! C'est pas beau ça???
Merci encore à tous et à charge de revanche...
Amicalement,
Merci, Merci, Merci
Alain

Bonsoir,

Font preuve de réalisme à la FFVE!  
JJR24

Bonjour Jean Jacques,

On peut dire ça comme ça! je comprends tout à fait que des barrieres soient mises pour éviter les abus et les malveillances car, en la matiére je pense qu'il y en a pas mal! Les "bons" payent pour les "mauvais" c'est bien connu.
J'ai été vraiment peiné lorsque j'ai dû refaire quasiment tout mon dossier en ayant l'impression d'étre pris pour un tricheur. Je t'avoue que j'étais prêt à ferrailler ce tracteur mais avant je l'aurais détruit tellement que j'étais vexé!
Mais tout est bien qui finit bien. Il est assuré, je vais demander sa carte grise et il aura 100 ans dans quelques mois!
Merci encore pour ton aide et tes interventions toujours pertinentes su le forum. et encore MERCI à Jean-No et Mic736 pour leur aide.
Amicalement
Alain